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Les Actualités juridiques

15/02/2023

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Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
08/02/2023

Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause

Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
06/02/2023

Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner

Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
10/01/2023

Amende et article 369 du Code des douanes : motiver quel que soit le montant

Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane