Affaire Sarah Halimi : l’irresponsabilité pénale du meurtrier confirmée

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14/04/2021
Pénal - Droit pénal général

Le 14 avril 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui fera date. Elle affirme qu’une personne qui a commis un acte sous l’emprise d’une bouffée délirante abolissant son discernement ne peut pas être jugée pénalement même lorsque son état mental a été causé par la consommation régulière de produits stupéfiants. La loi ne prévoyant pas de distinction selon l’origine du trouble psychique.
 
Un homme est mis en examen pour homicide volontaire et arrestation, enlèvement, détention ou séquestration avec absence de libération volontaire avant le septième jour.
 
Les juges d’instruction estiment qu’il existe des charges suffisantes d’avoir commis les faits d’homicide volontaire et séquestration et également « des raisons plausibles d’appliquer le premier alinéa de l’article 122-1 du Code pénal » relatif à l’irresponsabilité pénale.
 
Parties civiles et ministère public ont interjeté appel.
 
La chambre de l’instruction confirme d’une part, l’existence de charges suffisantes contre l’intéressé constituées de ses déclarations, des constatations expertables ainsi que des témoignages. D’autre part, la chambre retient qu’il est irresponsable pénalement.
 
En effet, les experts décrivent une « bouffée délirante » et la circonstance qu’elle soit « d’origine exotoxique et due à la consommation régulière de cannabis, ne fait pas obstacle à ce que soit reconnue l’existence d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». Précisant que « puisqu’aucun élément du dossier d’information n’indique que la consommation de cannabis par l’intéressé ait été effectuée avec la conscience que cet usage de stupéfiants puisse entraîner une telle manifestation »
 
Conclusion pour les juges du second degré : pas de doute sur l’existence d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits.
 
Saisi d’un pourvoi, la Cour de cassation devait s’interroger sur le fait de savoir si, lorsqu’elle est à l’origine d’un trouble psychique, la consommation de produits stupéfiants peut constituer une faute excluant l’irresponsabilité pénale ?
 
Réponse de la Haute juridiction : oui. Elle précise que « les dispositions de l’article 122-1, alinéa 1er, du Code pénal, ne distinguent pas selon l’origine du trouble psychique ayant conduit à l’abolition de ce discernement ».
 
Le communiqué de presse de la Cour de cassation souligne : « le juge ne peut distinguer là où le législateur a choisi de ne pas distinguer ».
 
 
 
Source : Actualités du droit