Blanchiment aggravé de fraude fiscale : pourquoi l’amende d’UBS a t-elle été réduite en appel ?

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15/12/2021
Affaires - Pénal des affaires

La cour d’appel de Paris a largement réduit l’amende prononcée en première instance, en calculant le montant sur une autre assiette que celle utilisée par les juges du fond.
Mode de calcul de l’amende : faut-il prendre en compte la totalité des sommes dissimulées ou bien le seul montant de l’impôt éludé ?
 
La cour d’appel de Paris a considérablement réduit l’amende prononcée en première instance à l'encontre de la banque UBS, qui s’élevait alors à 3,7 milliards d’euros. Pour des faits de démarchage bancaire illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale, l'établissement suisse ne devra finalement s’acquitter "que" de 1, 8 milliard d’euros, détaillé comme suit :
  • 3,75 millions d’euros d’amende,
  • une peine complémentaire de 1 milliard d’euros de confiscation,
  • ainsi que 800 millions d’euros de dommages et intérêts qui devront être versés à l’État.
 
Précision : les articles 324-1 et 324-3 du Code pénal précisent le montant des peines d’amendes encourues.
 
Une assiette de calcul réduite au montant de l'économie permise par la fraude
 
Pour arriver à cette somme, la cour d’appel, contrairement à ce qui avait été fait en première instance, a calculé le montant de l’amende sur la base du montant des impôts non payés, et non sur le montant des avoirs dissimulés. L’assiette de calcul est donc considérablement plus petite.
 
Elle a simplement suivi le mode de calcul utilisé dans l’arrêt du 11 septembre 2019, dans lequel la chambre criminelle de la Cour de cassation avait considéré que devait être pris en compte, comme base de calcul de l’amende, le montant des seuls droits éludés, et non pas la base des avoirs sous gestion.
En somme, en matière de blanchiment de fraude fiscale, l’assiette de l’amende ne doit être calculée qu’en prenant pour base le montant de l’économie qu’a permis de réaliser la fraude.
 
La filiale française UBS France a quant à elle été relaxée des poursuites pour complicité de blanchiment aggravé de fraude fiscale, mais condamnée pour complicité de démarchage bancaire illégal, avec une amende de 1,875 millions d’euros.
 
Pour aller plus loin, voir le Lamy droit pénal des affaires, n° 1791 et s., ainsi que n° 1934 et s.
Source : Actualités du droit