Vente d’immeuble rescindée pour lésion : le vendeur doit savoir ce qu’il veut !

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10/01/2022
Civil - Contrat

En cas de lésion, l’acquéreur rend le bien au vendeur ou le conserve en rehaussant le prix. Cette option exercée dans le délai fixé par le juge ayant statué sur la lésion ou, à défaut, dans un délai considéré comme « raisonnable » – ici quatre ans – ne peut être contestée.
Une maison est vendue avec convention d'occupation consentie aux vendeurs moyennant le versement d'une indemnité mensuelle. La rescision de la vente pour lésion est prononcée, l’acquéreur ayant le choix de rendre le bien immobilier ou de le conserver en fournissant un supplément de prix, sous la déduction du dixième du prix total. L’acquéreur est placé en liquidation judiciaire. Les vendeurs déclarent leur créance, déclaration contestée par le liquidateur faisant connaître qu'il entendait garder l'immeuble en payant le supplément de prix. Les vendeurs assignent l’acquéreur et son liquidateur judiciaire afin d’invalider cette demande d'option. Ils considèrent qu’en s'abstenant de se prononcer sur le supplément de prix pendant quatre ans et en les laissant, au cours de la même période, continuer d'occuper l'immeuble sans leur demander de loyer, l'acquéreur avait nécessairement renoncé à son droit d'option.

La Cour de cassation rejette le pourvoi des vendeurs. « L'exercice de l'option prévue par l'article 1681 du Code civil appartient à l'acquéreur qui en a seul l'initiative et qui doit l'exercer dans le délai prévu par la décision qui a admis la lésion, ou, à défaut, dans un délai raisonnable ».

L’acquéreur « disposait de l'option qui lui permettait soit de laisser la rescision produire ses effets, soit d'en arrêter les effets en payant un supplément de prix depuis le jugement » de rescision ; et la cour d’appel ne l'avait pas assortie d'un délai. Plus précisément, il disposait de cette option depuis le jugement du 8 novembre 2012 ayant prononcé la rescision. Il avait fait connaître sa volonté de garder l’immeuble lors de sa comparution devant le juge commissaire à l'audience du 8 novembre 2016. La manifestation de sa volonté de garder l'immeuble n'était pas tardive. Il avait par conséquent régulièrement exercé l'option.
 
Pour aller plus loin, voir le Lamy Droit du contrat, n° 1250.
Source : Actualités du droit