Défaut d’exploitation du fonds de commerce : évaluation du préjudice du locataire

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26/04/2016
Affaires - Commercial

Lorsque le locataire d’un local commercial ne peut l’exploiter du fait de son insalubrité, le préjudice subi se limite à la seule perte de clientèle qui en a résulté.
Le bailleur ayant assigné la société locataire du fonds de commerce en résiliation du bail pour défaut d’exploitation, cette dernière, se plaignant de dégâts des eaux l’empêchant d’exploiter le fonds, demande à titre reconventionnel l’indemnisation de son préjudice.
 
Confirmant l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 octobre 2014, la Cour de cassation considère qu’il n’y a pas à intégrer dans l’évaluation du préjudice subi par la locataire le montant des redevances d’un contrat de location-gérance qu’elle aurait pu conclure.  
 
Ainsi, ayant retenu que le bailleur n’avait pas satisfait à son obligation de délivrance dès lors que le local était inexploitable du fait de son insalubrité et que ce manquement avait causé un préjudice à la société locataire en l’empêchant d’exploiter le fonds de commerce ou de le donner en location-gérance, la cour d’appel a pu retenir que le préjudice subi par la locataire « se limitait à la perte de la clientèle et ne pouvait inclure le montant des redevances d’un contrat de location-gérance qu’elle ne pouvait elle-même consentir en raison de l’état insalubre des lieux ».
Source : Actualités du droit