Procès-verbal douanier : pas de nullité en raison du texte visé ?

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06/10/2020
Affaires - Pénal des affaires
Transport - Douane

Une erreur dans le fondement juridique d’un procès-verbal de la Douane n’est pas une cause de nullité prévue par le Code des douanes : c’est ce que rappelle un arrêt du 1er octobre 2020 de la cour d’appel de Douai... après avoir quand même examiné la validité des articles visés au PV.
À propos d’avitaillement, un opérateur reproche à la Douane de ne pas avoir visé tous les textes utiles à l’incrimination dans le procès-verbal d’infraction « de détournement de marchandises non prohibées de leur destination privilégiée » prévu au 5° de l’article 412 du Code des douanes dressé contre lui : seuls des articles du Code des douanes sont mentionnés au PV, aucun des articles du Code général des impôts (CGI) relatifs à la matière n’est visé.
 
Contrôle du visa...
 
Pour le juge, si en l'espèce l'avis de mise en recouvrement indique que l'infraction douanière qui est reprochée porte non pas sur des produits pétroliers (visés dans les articles du Code des douanes) mais sur des tabacs et alcools, « en sorte que les articles spécifiques susvisés du code général des impôts auraient pu être visés au procès-verbal d'infraction, leur omission n'est pas de nature à constituer le défaut de base légale (...) alors que les marchandises en cause sont soumises au même régime d'exonération des droits et taxes que les produits pétroliers et que l'infraction prévue à l’article 412 du code des douanes, qui concerne tous types de marchandises, a bien été visée au procès-verbal d'infraction, en sorte que la société X a bien été sanctionnée pour un fait constitutif d'une infraction douanière prévue par la loi ».
 
... « or not » contrôle du visa ?
 
Il est étonnant selon nous que le juge, après avoir examiné qu’une infraction prévue par un article du Code des douanes a bien été visée au procès-verbal d’infraction, relève que l’article 338 de ce Code dispose que « les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 » de ce même Code. Les formalités prescrites par ces articles-ci ne faisant pas mention du visa des textes, le juge aurait donc pu se dispenser de vérifier ce point...
 
Rappelons encore que des cours d’appel, en nombre certes réduit, ont parfois fait porter leur contrôle sur l’existence d’un visa correct et approprié des textes dans les PV douaniers.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 1010-82, dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1651 et dans Le Lamy droit pénal des affaires, n° 4456. La décision ici présentée est intégrée aux numéros concernés des deux premiers ouvrages dans leurs versions en ligne sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit