Justice pénale : quelques modifications législatives

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04/01/2021
Pénal - Procédure pénale

La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a été publiée au Journal officiel. Des dispositions traitent de la justice pénale en matière de lutte contre le terrorisme, de lutte contre la criminalité et la délinquance organisées ou encore de lutte contre la délinquance économique et financière. D’autres viennent modifier le Code de procédure pénale, suite à plusieurs décisions juridictionnelles notamment. 
Plus de 30 articles contenus dans la loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée publiée le 26 décembre 2020 (L. n° 2020-1672, 24 déc. 2020, JO 26 déc.). Parquets spécialisés, retransmission sonore de certains procès, extension des compétences du PNAT et du PNF, modifications nécessaires du Code de procédure pénale, etc. La loi est bien remplie.
 
Priorité des parquets spécialisés - La loi s’intéresse à la question des compétences concurrentes pouvant se présenter entre les différentes juridictions. C’est tranché : priorité au ministère public disposant « d'une compétence spécialisée et concurrente qui s'étend aux ressorts d'autres tribunaux judiciaires, spécialisés ou non » précise le nouvel article 43-1 du Code de procédure pénale.
 
Dispense de plainte ou de dénonciation - Aussi, la plainte ou la dénonciation mentionnées à l’article 113-8 du Code pénal « ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant (…) d'une compétence territoriale concurrente et spécialisée s'étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l'ensemble du territoire ».
 
Aides du FGTI pour les procès à l’étranger - L’article 8 de la loi du 24 décembre insère dans le Code de procédure pénale un article qui prévoit d’accorder une aide aux victimes du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI) couvrant leurs frais de voyage et de séjour « pour répondre à une convocation à l'audience de jugement d'un procès pénal tenu à l'étranger, selon des modalités et conditions prévues par voie réglementaire » (art. 706-14-2).
 
Retransmission sonore de certains procès - L’article suivant organise la possibilité de retransmission sonore aux parties civiles dans les procès en raison de sa disproportion qui peut s’expliquer :
- soit par les capacités d'accueil physique de la juridiction ;
- soit en fonction du nombre des parties civiles.
 
L’enregistrement doit garantir la confidentialité de la transmission. Néanmoins, le nouvel article 802-3 du Code de procédure pénale précise que « Le président de la juridiction pénale peut toutefois ordonner l'interdiction de la diffusion de tout ou partie des débats afin de garantir leur sérénité ou de prévenir un trouble à l'ordre public ».
 
PNAT et PNF : compétences élargies - Le texte renforce également les compétences du Parquet national antiterroriste (PNAT). Il devient compétent en matière de centralisation des demandes d’entraide judiciaire émanant de la Cour pénale internationale et des tribunaux pénaux internationaux. Aussi, il pourra représenter le ministère public devant la cour d’assises dans les affaires de crimes contre l’humanité et crimes et délits de guerre.
 
Le Parquet national financier voit lui aussi ses compétences élargies. L’article 705 est modifié et la loi donne compétence au PNF, au juge d’instruction au tribunal correctionnel de Paris, concurremment avec les autorités judiciaires de droit commun en matière de pratiques anticoncurrentielles.  
 
La CJIP retouchée - La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) connaît quelques modifications. Déjà, la procédure est étendue au blanchiment de corruption et au blanchiment de trafic d’influence cette procédure. Aussi, la publicité prévue par l’article 41-1-2 devient obligatoire sur le site internet du ministère de la Justice et du Budget, et plus sur le site de l’Agence française anticorruption.
 
Autre modification apportée par la loi, et pas des moindres : la condition de reconnaissance des faits pour les CJIP est supprimée.
 
Enfin, la personne morale doit prendre en charge les différents frais de justice. À noter, l’institution de la convention judiciaire écologique (v. Justice environnementale : des avancées majeures, Actualités du droit, 4 janv. 2020).
 
Modifications nécessaires du Code de procédure pénale - L’article 26 de la loi vient lui apporter plusieurs modifications nécessaires au Code de procédure pénale. Elles portent notamment sur la compétence des OPJ, l’enquête préliminaire, la procédure devant la chambre des appels correctionnels, la garde à vue des majeurs protégés ou encore l’exécution du mandat de dépôt à effet différé.
 
Les articles suivants modifient également le Code suite à plusieurs décisions du Conseil constitutionnel.
 
Dorénavant et à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 28 février 2020, l’article 335 du Code de procédure pénale prévoit que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions « du partenaire lié à l'accusé par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, au sens de l'article 515-8 du Code civil, lorsque cet état a été allégué par le témoin, l'accusé ou une partie et qu'il n'est pas contesté ou qu'il est établi par les éléments de la procédure ; cette prohibition subsiste même après le divorce, la dissolution du pacte civil de solidarité ou la cessation du concubinage » (v. Prestation de serment devant la cour d’assises : quid des partenaires et des concubins ?, Actualités du droit, 28 févr. 2020). 
 
Autre point. La lecture donnée aux jurés prévue à l’article 362 du Code. La loi du 24 décembre prévoit l’information des jurés d’assises des dispositions relatives à la période de sûreté avant le vote sur l’application de la peine. Le Conseil constitutionnel avait censuré cet article le 29 mars 2019 (v. Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine : le Conseil constitutionnel censure l’article 362, Actualités du droit, 1er avr. 2019).
 
Sur l’utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure, la loi fait suite à la décision du Conseil constitutionnel portant sur la comparution en visioconférence devant la chambre de l’instruction dans le cadre d’une détention provisoire et modifie l’article 706-71 du Code (v. Visioconférence pour les audiences de la chambre de l'instruction relatives au contentieux de la détention provisoire et atteinte aux droits de la défense, Actualités du droit, 20 sept. 2020).
 
Enfin, l’article 2 de la loi n° 82-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort est modifié. « Les ayants droit d'une personne condamnée à la peine de mort dont la peine a été exécutée peuvent saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une demande tendant au rétablissement de l'honneur de cette personne à raison des gages d'amendement qu'elle a pu fournir » dispose-t-il. Le Conseil avait dans sa décision du 28 février 2020, suggérer au législateur de légiférer en ce sens (v. Affaire Fesch : le Conseil constitutionnel met fin au dernier espoir de réhabilitation judiciaire, Actualités du droit, 28 févr. 2020).
 
 
Pour en savoir plus sur les dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre portant sur la justice environnementale et le parquet européen, voir :
- Justice environnementale : des avancées majeures, Actualités du droit, 4 janv. 2021 ;
- Parquet européen : la loi adaptant la procédure française publiée, Actualités du droit, 4 janv. 2021.
 
 
 
Source : Actualités du droit