COVID-19 ET CONTRATS : QUEL IMPACT ?
Peut-on invoquer la force majeure pour ne pas exécuter un contrat en raison du coronavirus ?
Courant janvier 2020 a été révélée l’apparition d’un nouveau coronavirus dit « COVID-19 ».Afin de ralentir la propagation du virus sur le territoire français, les rassemblements de plus de 5000...