Veille juridique

Accueil / Veille juridique

18/01/2021

Pénal - Droit pénal spécial

Non-respect du couvre-feu : quelles sanctions ?

15/01/2021

Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire

Covid-19 et visioconférence devant les juridictions pénales : censure du Conseil...

14/01/2021

Pénal - Procédure pénale

Comparution immédiate : quid d’un examen à 00h47 par le tribunal correctionnel ?

14/01/2021

Pénal - Droit pénal général

Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environn...
Être rappelé par le cabinet
Nos domaines de compétences
Présentation du cabinet